ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D’AGRICULTURE –
ARRETÉ PRÉFECTORAL portant Nomination des Membres des Commissions de Contrôles…
ARRETÉ PRÉFECTORAL – Protection contre les incendies…
ARRETÉ PRÉFECTORAL DE SECHERESSE
LA CADAL VOUS AIDE
Habitat, Achats, Travaux….. LA CADAL VOUS AIDE
La Cadal propose des prêts pour aider aux financements dans l’habitat
France Services
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vient de lancer la campagne de communication nationale France Services 2022.
Cette campagne a pour vocation de mieux faire connaître le dispositif France Services et l’offre de services proposée afin d’inciter tous les usagers qui le souhaitent à trouver la France services la plus proche de chez eux.
Les France Services sont des structures permettant aux usagers d’accéder en un point à tous les services publics du quotidien et de recevoir un accompagnement dans la réalisation de leurs démarches administratives par des agents formés.
Elles peuvent prendre la forme de structures fixes ou mobiles.
Ci-joint la liste des adresses des structures
En suivant le lien suivant vous trouverez les adresses des structures labellisées dans le département:
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/Actualite-du-prefet/France-Services-en-Seine-et-Marne
Conciliateur de justice tribunal Judiciaire Fontainebleau
Vous trouverez ci-joint, la mise à jour au 15/01/2022 des 11 conciliateurs de justice
Cette démarche est dictée par le fait que moins de 20% de la population a connaissance de la conciliation.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole. Ce n’est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.
Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis et d’en faire le constat.
Si un administré est en désaccord avec une personne et si un procès lui paraît disproportionné avec l’importance du problème, il peut s’adresser à un Conciliateur de Justice.
C’est un moyen simple, rapide – gratuit – et souvent efficace pour venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
Depuis l’article 750-1 du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, tout justiciable devra se prévaloir d’une tentative de conciliation avant de déposer une saisine au tribunal judiciaire,
pour tout différend < 5000€
En plus, de cette affiche, il est possible d’obtenir l’ensemble des permanences, sur toute la France, ainsi que d’amples informations avec le lien suivant : www.conciliateurs.fr
